Qui sommes nous ?

 

 

 

 

 

Mesures relatives à l'article 8

Interdire l’usage du tabac dans tous les lieux de travail, y compris les bars et les restaurants, lieux « intérieurs » ou « clos »,  et les transports publics.
Protéger les enfants, les adultes et les non-fumeurs contre la fumée secondaire dans tous les lieux publics.
Proclamer un environnement à 100% sans fumée du Tabac.

Dispositions relatives à l’article 11


a) Les mises en garde sanitaires prescrites et autres messages comprenant des images en couleur et des textes connexes devront être insérées de manière permanente à la face principale de chaque l'emballage et étiquetage du produit;

b) Les messages et mises en garde sanitaires devront couvrir au moins 70 % de la face principale de chaque emballage au Togo. Cette mesure ne prend pas en compte l’espace occupé par toute bordure entourant les messages et mises en garde sanitaire. Le texte de ces derniers devra être écrit en français et couvrir 20 % de l'espace requis pour les messages et mises en garde tandis que les images devront occuper les 80 % restants de cet espace ;

c) Les informations qualitatives prescrites pertinentes concernant les composants et les émissions du produit doivent être portées sur chaque emballage, paquet ou cartouche de produits du tabac et autres produits dérivés ;

d) Les étiquettes adhésives, autocollants, couvertures, manchons, emballages et vignettes et encarts promotionnels des cigarettiers ne doivent pas masquer ni oblitérer ou altérer les messages et mises en garde sanitaires ou tout autre information sur l’étiquetage requise (voir article 11).

e) Les images graphiques contenues dans les mises en garde sanitaires doivent être imprimés en quadrichromie et le texte des messages, sur un fond d’une couleur contrastée en caractère indélébile, apparent, gras et très lisible, conformément aux prescriptions légales (voir article 12).

Mesures relatives à l’article 13

a) Il ne peut être fait de publicité ou de propagande en faveur du tabac et de ses dérivés par :
1° des émissions de radiodiffusion et de télévision, par des enregistrements, par la presse écrite, des films, cinéma ou théâtre ;
2° des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et d’autres lieux publics ou ouverts au public ;
3° des affichages, panneaux réclames, prospectus ou enseignes lumineuses ou non.
4° voie aérienne, fluviale ou maritime, terrestre ;
5° voie d’Internet ou d’Extranet ;
6° par téléphone mobile ou par voie d’automate ;
7° par tous autres moyens.

b) La propagande ou la publicité en faveur d’un objet ou produit autre que le tabac ou des produits du tabac ne doit pas, par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode de présentation ou tout autre procédé, constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits dérivés du tabac.
c) Toute opération de parrainage ou de sponsoring par une industrie du tabac ou toute autre entité qui vise à promouvoir leurs intérêts directs ou indirects, est interdite.