L’Assemblée nationale a adopté la loi nationale antitabac

L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 29 Décembre 2010, la loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et la consommation du tabac et ses produits dérivés au Togo.

Cette loi a pour objet selon son article 1^er de « définir des mesures appropriées visant à protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de ses dérivés ainsi qu’à l’exposition à la fumée de tabac ». Elle contient quelques réglementations très strictes (interdiction totale de publicité, de promotion et de parrainage du tabac et de ses produits dérivés, interdiction de fumer dans tous les lieux publics, interdiction totale de vente aux mineurs, la règlementation stricte des points de vente, interdiction totale d'octroi d'avantages aux firmes du tabac, etc.)

Historique de la loi votée

Après la ratification de la Convention-Cadre de l’OMS pour la Lutte Anti-tabac le 15 Novembre 2005, le pays devrait aux termes de la convention se doter d’une législation antitabac. Le 16 Avril 2008, le Conseil des Ministres du Togo a adopté le projet de loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et la consommation du tabac et ses produits dérivés au Togo. Ce projet de loi a été adopté sans aucune consultation des parties prenantes. En Avril 2009, la Commission Socioculturelle et du Développement de l’Assemblée nationale avait débuté l’étude de ce projet de loi.

En juillet 2009, grâce à une subvention de Campaign for Tobacco Free-Kids (CTFK), l’ANCE a réalisé plusieurs activités de campagnes médiatiques, la formation de 50 ONGs, 50 juristes de l’Etat et 50 journalistes. En outre avec l’appui technique de CTFK, ce projet de loi a été révisé pour le mettre en conformité avec la CCLAT et plusieurs activités de plaidoyer ont été organisées pour son adoption. Tout au long du processus, l’ANCE a fournit l’assistance technique nécessaire. Ce projet dont la durée de vie est d’un an a pris fin le 31 Août 2010 et a abouti à l’adoption de cette loi antitabac ce 29 décembre 2010.

Les forces de la loi antitabac du Togo

• L'interdiction totale de la publicité directe ou indirecte (article 8)
• L' interdiction de la promotion et du sponsorship (article 9)
• L'interdiction de fumer dans les lieux publics (article 11) ;
• L'interdiction absolue de la vente du tabac aux enfants et par les enfants (articles 13 et 14);
• La réglementation des points de vente de tabac et de ses produits dérivés (articles 4 et 5);
• La réglementation strictes des émissions et composants des produits du tabac (article 3);
• L'interdiction totale d'octroi d'avantages aux firmes du tabac (article 16);
• Reconnaissance du droit d'action en justice aux organisations de lutte contre le tabagisme (article 20);
• Le tabac doit être imposé aux taux le plus élevé du code général des impôts et des règles communautaire en vigueur (article 18);
• Création du Comité National de Lutte Contre le Tabac .

Des sanctions rigides

• En cas de violation des règles relatives à la réglementation des émissions et composants des produits du tabac, les firmes doivent payer entre  2000 000 à 15 000 000 FCFA;
• Le non respect des normes d’emballage et de conditionnement est puni d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA;
• Tout représentant de l'Etat qui viole la présente loi en se rendant complice d'une firme du tabac est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux ans et d'une amende d'un (01) million à dix millions (10 000 000) FCA;
• Les auteurs et complices de tout commerce illicite de produits du tabac et/ou de ses produits dérivés sont passibles d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an, et/ou d’une amende de 20 000 000 à 100.000.000 F CFA. En outre toutes ces peines peuvent être cumulées de la confiscation et la destruction des produits du tabac qui font l’objet d’activités commerciales illicites, la révocation du droit de pratiquer, la divulgation publique du cas de non-conformité, etc.
• En cas de récidive, toutes ces peines pourront être portées au double.

Les limites de la loi togolaise

• La loi togolaise autorise la création des espaces aménagés pour les fumeurs dans certains lieux publics comme les hôtels et restaurants, les bars et dans les bateaux. Toutefois, un arrêté du ministre de la santé devra préciser les conditions et modalités de création de ces espaces aménagés pour les fumeurs dans ces lieux ;
• La loi accorde également un délai transitoire d’un an pour son entrée en vigueur.
• Seuls les messages qui couvrent 50% des deux faces principales sont reconnus dans l'article 6 paragraphe 3 de la loi. Les images graphiques qui couvraient 70% des deux faces principales dans le projet de loi ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Les leçons apprises

• Il est très difficile de faire adopter une loi, et donc seules les ONG très solides dans leur pays doivent s'y aventurer;
• De préférence, il est conseillé que la durée d'un tel projet soit d'au moins 18 mois; car l'Assemblée Nationale est institution particulière et ses agendas peuvent varier à tout moment en fonction de ses besoins;
• Les partenaires financiers apportant leur appui en matière de promotion de législation devraient s'engager dans une relation durable avec le bénéficiaire;
• L'ONG s'engageant dans cette aventure doit avoir une relation solide avec le Ministère de la Santé, le Bureau de l'OMS au pays, les parlementaires et les médias.

• L’ANCE compte mobiliser les ressources nécessaires pour faire adopter tous arrêtés et décrets prévus par la loi avant 12 mois, date d’entrée en vigueur de la loi, pour qu’à l’arrivée de cette date, la loi togolaise soit entièrement mise en œuvre ;
• Communication médiatique pour divulguer la loi et formation des magistrats pour une bonne garantie de l’exécution de la loi ;
•  Assistance technique aux autorités togolaises pour la mise en œuvre de la loi (avertissement sanitaire, lieux publics sans fumée, etc.) ;
• Promouvoir les litiges contre les firmes du tabac.

NB : Une copie de cette législation sera disponible sur notre site web d’ici fin janvier 2011.

Remerciement spécial à CTFK

L’ANCE et tout le peuple togolais remercient CTFK pour leur appui financier et technique. Par votre action et générosité en faveur de notre pays, le Togo a aujourd’hui une rigide loi qui va permettre de réduire la pandémie du tabagisme dans notre pays et protéger ainsi les générations présentes et futures du tabagisme.

En notre langue locale pour dire merci on dit AKPE ou KOUTSE ou N’LABALE.

Lancer l'impression